CACL – Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la Communauté d’Agglomération du centre Littoral (ci-après désignée « CACL »), Siret N° 249 730 00047, Code APE 7348 – 8411Z, dont le siège social est situé 4, Esplanade de la Cité d’Affaire – CS 36029 – 97 357 MATOURY CEDEX, et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »). 

Ces conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile Smart Moov (ci-après désignés par “l’Application” ou “l’Application Smart Moov”), ou séparément pour le ticket SMS Smart Moov, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m-ticket ou d’un ticket SMS. Elles forment avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport en question), le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et le réseau de transport sur les services applicables à l’ensemble du réseau de transport.

L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.

De façon préalable à chaque commande, tout achat implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement de PSP Stripe.

L’application Smart Moov est exploitée par la CACL. Sur cette application, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à la CACL. 

La CACL propose l’application Smart Moov, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour le Client sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

Le Client peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (menu ou lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue de l’Application par le Client ou son accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.

« Commande » désigne tout acte d’achat validé par l’Utilisateur sur l’application « Smart Moov ».

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.

« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente.

« Le Client » ou « l’Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’application mobile « Smart Moov », afin d’acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau Agglo’bus de la CACL. 

« M-ticket ou ticket SMS » désigne le nom du titre de transport dématérialisé.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Le Client ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de ses Services par la CACL.

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la CACL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

La CACL peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Afin d’accéder au service, l’Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L’Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.

L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application. Si l’achat ne peut être effectué, l’utilisateur ne doit pas supprimer l’application et doit vérifier sa connexion internet.

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur l’application Smart Moov ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si le Client décide de se fier au contenu présenté sur cette Application, il le fait à son propre risque.

Smart Moov pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

Sur l’application « Smart Moov » sont vendus des titres valables sur les lignes de la SEMOP, la ligne 7  Matoury-Cayenne  et la ligne A Matiti – Tonate F.Plaza :

Le Client a la possibilité d’acheter un m-ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.

L’achat de ticket est géré avec l’outil PSP Stripe intégré dans l’application. Les mails et SMS envoyés au Client lors des transactions bancaires sont générés par la solution Brevo.

Tuto MyBus Achat et validation m-ticket sur MyBus TV :  https://youtu.be/VNOrkW1IScw?feature=shared 

Pour obtenir le m-ticket de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile Smart Moov sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement.

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.

Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-ticket. Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).

Le Client peut céder son m-ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client peut acheter plusieurs m-tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des M-tickets, ils doivent chacun acheter un m-ticket à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs m-tickets à partir d’un même téléphone portable. Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les m-tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client doit acheter son M-ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.

Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du M-ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le M-ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.

Pour pouvoir acheter son M-ticket, le Client doit :

Pour obtenir le ticket SMS, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 93555, un mot clé (code de commande) correspondant à l’un des titres des réseaux de transport proposés par Smart Moov.  Le Client reçoit ensuite un SMS en provenance du numéro court 93555 faisant office de titre de transport et constitutif du ticket SMS.

Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il envoie le message.

En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court 93555 (code de commande non-valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court 93555 ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport concerné et n’est donc pas payant. Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court 93555 lui confirmant qu’il a bien acheté un ticket SMS, cela signifie que l’acte d’achat du ticket SMS n’a pas été effectué.

Le coût d’achat du « Ticket-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport par un autre moyen.

L’utilisateur peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des tickets SMS, ils doivent chacun acheter un ticket SMS à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, les tickets SMS achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients ayant acheté leur ticket SMS avec le même téléphone portable doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau de transport concerné.

Le Client ne peut en aucun cas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du ticket SMS, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du ticket SMS s’expose à la même sanction.

En cas de contrôle, tous les tickets SMS reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des Titres de transport.

Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport concerné. Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du ticket SMS au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le ticket SMS a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.

Pour pouvoir acheter son ticket SMS, le Client doit :

L’achat de ticket SMS par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée.

Le M-ticket et ticket SMS ne sont ni modifiables ni annulables. Tous les M-tickets et ticket SMS vendus par la CACL via l’Application Smart Moov (ou directement par SMS pour le ticket SMS) sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. » 

Toute demande de remboursement ou d’annulation du ou des titres de transport par le client doit être justifiée (hospitalisation, décès…) et doit se faire directement auprès de la CACL par courrier ou par mail : 

Par courrier : Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, 4, Esplanade de la Cité d’Affaire – CS 36029 – 97 357 MATOURY CEDEX 

Par mail : transport@cacl-guyane.fr

Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est définie par la CACL. Elle est susceptible d’évoluer en fonction des décisions du conseil communautaire de la CACL. 

L’Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l’établissement de paiement PSP Stripe  https://stripe.com/fr/guides/frequently-asked-questions-about-stripe-connect-and-psd2 et https://stripe.com/fr/privacy et https://euclid.eba.europa.eu/register/pir/disclaimer?returnUrl=%2Fpir%2Fview%2FPSD_EMI%2FIE_CBI!C187865

Stripe Technology Europe Limited est enregistré au registre de la Banque centrale d’Irlande depuis le 22/03/2019, sous le numéro  C187865. Son numéro SIREN est le 807 572 011 et son LEI est le 549300T7WU87LQYO0K16 https://www.lei-lookup.com/record/549300T7WU87LQYO0K16/. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site https://euclid.eba.europa.eu/register/ comme Établissement de monnaie électronique.   LEI https://www.lei-lookup.com/record/549300T7WU87LQYO0K16/

Seule la carte bancaire est acceptée pour l’achat de Titres de transport. 

Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est précisé que la CACL ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande. 

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la CACL peut résilier ou suspendre temporairement la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du Client. 

 Après paiement de la commande, les titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L’Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande. La CACL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le m-ticket est disponible dans le compte de l’utilisateur suite à son achat et contient les informations suivantes :

Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :

Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé). 

Le m-tickets et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m-tickets ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. 

Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné. 

Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.

Le M-ticket est valable immédiatement à compter de sa validation. Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le M-ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application Smart Moov de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.

Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu.

Le ticket SMS étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.

Le M-ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.

À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son M-ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de M-ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un M-ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.

Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :

L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers) que nécessaire.

Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. 

À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.

Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son M-ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser. Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider. S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de la CACL. S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.

 Les données enregistrées par la CACL dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le réseau Agglo’bus et ses clients. 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par « Smart Moov », ses clients et l’établissement bancaire. 

Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service, le client peut contacter la CACL selon les informations de contact précisées dans la rubrique « Contact » de l’application. 

Les titres de transport demeurent la propriété de la CACL jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le réseau Agglo’bus. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par la CACL à travers l’application « Smart Moov ». 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. 

 La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « M-ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.

Finalités du traitement :

Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).

Durée de conservation : 3 ans maximum.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

Le réseau de transport en commun ;

L’exploitant du réseau de transport en commun ;

Le prestataire en charge de la solution « M-ticketing » ou « ticket SMS » (Smart Moov).

Droit du client :

Toute personne concernée par le traitement dispose : 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès peut s’exercer auprès de la CACL par correspondance à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, 4, Esplanade de la Cité d’Affaire – CS 36029 – 97 357 MATOURY CEDEX. Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité. 

Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire PSP Stripe, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.  

La CACL ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assume en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause. 

La CACL fera tout son possible pour s’assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de la CACL. 

En cas d’erreur de la CACL dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau Agglo’bus remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie. 

Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de la CACL ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.