ARV’I – CGV – CGU

Préambule
La communauté de communes Cluses, Arve et montagnes (2CCAM) est autorité organisatrice de la
mobilité sur son territoire. A ce titre, elle a créé le réseau de transport ARV’i.
Pour pouvoir utiliser le réseau de transport ARV’i, les usagers doivent être munis d’un titre de
transport.
Ces conditions générales de vente fixes les modalités permettant de faire l’acquisition de titres de
transport dématérialisés et de titres de transport rechargeables.

Pour cela la 2CCAM a fait appel à deux prestataires :

Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales »)
définissent les modalités de vente et de renouvellement en ligne des Titres de transport valables sur
tout ou partie du réseau de transport urbain 2CCAM/ARV’i.
La commande de Titres de transport sur les sites internet est réservée aux clients ayant pris
connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque
commande : toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des
présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle de 2CCAM/ARV’i ne peut, sauf acceptation expresse et
écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée
par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 2CCAM/ARV’i, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce-dernier.
2CCAM/ARV’i se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, par
délibération du Conseil Communautaire,étant entendu que de tellesmodificationsserontinapplicables
aux ventes conclues préalablement à la modification. Lesdispositions applicables seront celles en
vigueur au jour de la commande par le Client.

Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les Conditions
Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni
sous curatelle.

Article 4 – Commande – achat
4.1 – Titres de transport rechargeables
Pour tout achat de titre de transport, le Client doit préalablement créer un compte usager sur le site
internet https://arvi.monbus.mobi/ et être muni d’une carte du réseau 2CCAM/ARV’i, délivrée par
l’agence commerciale située dans les locaux de la maison du tourisme et de la mobilité – 21 grande rue
– 74300 CLUSES.
Pour créer son compte, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur
lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification.
Le Client doit accepter que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé à
l’adresse électronique telle qu’indiquée par lui.
La 2CCAM/ARV’i vérifie les éléments fournis par le client ainsi que les pièces justificatives et valide
ensuite votre compte.
A l’issue de ce processus, le compte du client est actif. Il devra se rendre en agence pour récupérer sa
carte de transport. A titre exceptionnel, un envoi par voie postale pourrait être proposé au client.
D’autres modes de distribution pourront être proposés aux clients en fonction des évolutions. Il peut,
dès obtention de sa carte, réaliser des achats de titre rechargeable en ligne.
Si l’utilisateur bénéficie de tarifs spéciaux, son profil tarifaire lui permettra de voir directement les tarifs
préférentiels auxquels il a droit.
Le Client peut se connecter à « Mes cartes de transport » ou « Mon dossier pour consulterson solde ou
« Boutique » pour recharger son compte.
Pour ses renouvellements, le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet. Le Client
sélectionne en premier lieu le ou les différents Titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir
consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type de titre de transport
figurant sur le site internet. Il procède ensuite à l’achat. A l’issue de la transaction sur la plateforme de
paiement, les titres de transport commandés sont chargés sur son compte.
Il convient de spécifier que seuls les comptes nominatifs ont accès aux abonnements mensuels et
annuels, et que les comptes anonymes n’ont accès qu’au carnet 10 voyages.
Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport sélectionnés, le
montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa
commande.
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

4.2 – Titres de transport dématérialisés
Les titres de transport dématérialisés peuvent être achetés uniquement via l’application ARVI BUS. Il est
à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il
valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien
vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste en-dessous du bouton de confirmation de
commande.
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

La période de validité des titres de transport dématérialisée est mentionnée sur chacun d’eux.
Les titres dématérialisés sont valables immédiatement à compter de leur validation. Ils peuvent être
achetés à l’avance pour une utilisation ultérieure.

Article 5 – Prix, modalités de paiement et facturation
5.1 Prix des Titres de transport du réseau 2CCAM/ARVI
Les prix des titres de transport du réseau 2CCAM/ARVI sont indiqués en euros.
La durée de validité des Titres de transport est mentionnée sur les pages descriptives figurant sur le
Site, conformément au règlement du réseau. Le Client déclare en avoir expressément pris connaissance.
Les prix sont fixés par la 2CCAM/ARVI par délibération du conseil communautaire et sont susceptibles
d’être modifiés.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site pour la période d’abonnement considérée au moment
de la commande du Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
5.2 – Paiement des titres de transport
Les titres de transport sont payables au comptant par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou
internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou
MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé
utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des
données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et
le cryptogramme indiqué au dos.
Les paiements réalisés sur l’e-boutique du réseau ARVI sont sécurisés selon le protocole 3D Secure
(reconnaissable avec les logos « Verifed By Visa » ou « MasterCard SecureCode »)
Les cartes bancaires disposant d’un cryptogramme dynamique ne sont pas utilisable.
Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement
l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut
de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande
sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, ARVI se réservant la possibilité
d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
2CCAM/ARVI ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par le
Client.

Article 6 – Confirmation de la commande
6.1 – Pour les titres rechargeables
Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par ARVI, le Client ne peut plus
procéder à l’annulation de la commande. Les Titres de transports commandés ne sont ni
échangeables ni remboursables, conformément au règlement du réseau. Un récapitulatif de
commande sera établi et transmis à l’adresse électronique du Client.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi
desdits messages électroniques. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer ces
messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande.

6.2 – Pour les titres dématérialisés
Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par ARVI, le Client ne peut plus
procéder à l’annulation de la commande. Les Titres de transports commandés ne sont ni
échangeables ni remboursables, conformément au règlement du réseau. Un suivi des commandes
est disponible dans les informations de compte du Client.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’achat
des titres.

Article 7 – Livraison des Titres de transport
7.1 – Pour les titres rechargeables
La livraison des titres de transport s’effectue automatiquement sur le compte client, la carte de
transport sert donc d’identification au compte client.Cette dernière est disponible dès obtention du
paiement.
Toute télédistribution non effectuée doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours
suivants la réception de la commande :

7.2 – Pour les titres dématérialisés
Les titres de transport dématérialisés sont disponibles dans le compte du client et contiennent les
informations suivantes :

Ces informations permettent de prouver la validité du titre et seront contrôlées par des agents
assermentés lors des opérations de contrôle.

Article 8 – Utilisation des Titres de transport
8.1- Généralités
– Pour les titres rechargeables
Les titres de transport rechargeables sont valables sur uniquement sur les lignes 1,2,3,4 et 5 du réseau
de transport urbain ARV’i, durant leur durée de validité.
L’acquisition puis l’utilisation d’un Titre de transport implique la connaissance et l’acceptation des
stipulations précisées dans le présent article.
– Pour les titres dématérialisés
Les titres de transport dématérialisés sont valables uniquement sur les lignes 1,2,3,4 et 5 du réseau de
transport urbain ARV’i, durant leur durée de validité. Ils pourront être valable à l’avenir sur le réseau de
transport scolaire ARV’i conformément au règlement du service.
L’acquisition puis l’utilisation d’un Titre de transport implique la connaissance et l’acceptation des
stipulations précisées dans le présent article.

8.2 – modalités d’utilisation des titres de transport
Pour voyager en règle sur le réseau 2CCAM/ARVI, le Client doit être muni d’un titre de transport en
cours de validité. Les Titres de transport doivent être validéssystématiquement à chaque montée dans
le véhicule.
Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet, c’est-à-dire jusqu’à la descente
du véhicule.
La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titres de transport en coursde validité
est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un Titre de transport dans des
conditions irrégulières, de faire usage d’un Titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification
ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de
transport.
– Pour les titres rechargeables
Les titres rechargeables sont validés sur les valideurs présents à l’avant et à l’arrière des véhicules
circulant sur le réseau ARVI.
– Pour les titres dématérialisés
Les titres dématérialisés étant présents uniquement sur le téléphone portable du client, ils ne peuvent
être validés sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau ARV’i.
A chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le client devra flasher le QR-code présent à
l’arrêt afin de valider les titres de transport dématérialisé.
Si un arrêt n’est pas équipé d’un QR-code permettant au client d’effectuer sa validation, alors le client
n’est pas soumis à cette obligation.
Dans ce cas, en cas de contrôle, le client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un titre de
transport dématérialisé utilisable au moment du contrôle.
8.3 – Contrôle des Titres de transport
Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport.
Le Client doit, lors de ce contrôle, présenter son Titre de transport en état de validité, accompagné le
cas échéant des justificatifs nécessaires. Le refus de présenter un Titre de transport ou un justificatif
constitue une entrave au contrôle et pourra être sanctionné par une amende conformément au
règlement intérieur en vigueur. En cas de titre de transport non validé, le Client s’expose la aussi à une
amende conformément au règlement intérieur en vigueur.
Dans le cas particulier des titres de transport dématérialisés, ils doivent être conservés par le Client dans
son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage. Si le client n’est pas en mesure de présenter son
titre à un contrôleur, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport et sera verbalisé
selon les tarif fixés dans la délibération prise par le conseil communautaire et selon les modalités
définies par le règlement du service.
Si cette absence de validation était liée à des difficultés à valider liées à un dysfonctionnement de la
solution lors de la validation, le client peut procéder à une réclamation auprès de l’agence
commerciale.
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation
par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende.
8.4 – En cas de perte ou de vol
– Pour les titres rechargeables
Les cartes retrouvées à bord des bus par le personnel du réseau ou rapportés par un voyageur seront
disponibles à l’agence commerciale.
En cas de perte ou de vol d’une carte, le client doit se rendre à l’agence commercial afin qu’un duplicata
lui soit délivré sur présentation d’une pièce d’identité. Le duplicata sera délivré contre paiement des
frais fixés par délibération par 2CCAM/ARVi
Aucun duplicata ne peut être délivré par courrier.
Aucun trajet ne sera offert ou remboursé durant cette période.
– Pour les titres dématérialisés
Les titres de transport étant stockés sur le téléphone portable des clients, ces derniers sont les seuls
responsables.
8.5 – Remboursement des Titres de transport
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas défini par le règlement des transport ARVI.
Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de l’agence commerciale – ARV’i – Maison du
tourisme et de la Mobilité – 21 grande rue – 74300 CLUSES.

Article 9 – Réserve de propriété
Les ventes des Titres de transport par 2CCAM/ARVI sont conclues avec une clause de réserve de
propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral
du prix.

Article 10 – Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20).
Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport.
En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne
s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à
une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.

Article 11 – Données personnelles
– Pour les titres de transport rechargeables
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur les sites, des DONNEES PERSONNELLES vous
concernant peuvent être collectées. Un traitement automatisé de ces DONNEES PERSONNELLES peut
être réalisé. Ces DONNEES PERSONNELLES seront collectées, traitées, utilisées et conservées
conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des Données, à savoir la « Loi
du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et la Loi du 7 octobre 2016 ci-après la
« Loi Informatique et Liberté ») ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD –
Règlement (UE) 2016/679) et conformément à la politique de confidentialité jointe en annexe (ANNEXE
1 ).
– Pour les titres de transport dématérialisés
Afin de compléter cet article, veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données
Personnelles ».
La collecte et le traitement des données utiles aux différentes fonctionnalités de l’Application sont
conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et
Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques
auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.
Finalités du traitement :
– Vente de titre de transport par l’Application ;
– Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation) ;
– Contrôle des titres de transport.
Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation
de l’enregistrement des données).
Durée de conservation
Données état civil (nom, prénom, adresse postale…) : 3 ans max. ;
Données de connexion : 3 ans max. ;
Données de localisation = 48h ;
Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour une durée nécessaire et proportionnée à la
finalité pour laquelle elles ont été collectées à savoir pour une durée maximale de 3 ans à compter du
dernier échange à l’initiative du client.
Au-delà des périodes précitées, les données seront purement supprimées ou anonymisées.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
– Le réseau de transport en commun ;
– L’exploitant du réseau de transport en commun ;
– Le prestataire en charge de la solution technique (Monkey Factory, en qualité de sous-traitant
pour la communauté de communes Cluses Arve et montagnes /ARV’i
– Le prestataire en charge de l’hébergement (Microsoft via Monkey Factory)
Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de
suppression), veuillez-vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Annexe
1.

Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement : ARVI
Par e-mail : arvi.mobilite@2ccam.fr
Par courrier : ARVI – Maison du tourisme et de la mobilité – 21 grande rue Général De Gaulle – 74300
CLUSES
Par téléphone au : 04.50.91.49.96

Article 13 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation des sites
Il n’est pas garanti que les Sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils soient
compatibles avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible
découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Sites.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et
qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client
d’utiliser l’Application ou son contenu :

Article 14- Durée
Les présentes conditions généraless’appliquent jusqu’à édition d’une nouvelle version des conditions
générales.

Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments accessibles sur les Sites, notamment leur interface, les marques, textes, images,
photographies, cartes, sons, et vidéographiessont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite
sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

Article 16 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des
juridictions françaises.

Date de prise d’effet des présentes conditions générales de vente : 31 mars 2023