MyBus – Condition générales de ventes

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour but de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport dématérialisés (ci-après désignés par « m-Ticket » ou « ticket SMS ») utilisables sur l’Application mobile et web MyBus (ci-après désignée par « l’Application » ou « l’Application MyBus »), ou séparément pour le ticket SMS MyBus, et s’appliquent à tout Client acheteur d’un m-Ticket ou d’un ticket SMS. Elles constituent, avec le Règlement des transports de chaque réseau (disponible sur le site internet du réseau de transport concerné), le contrat de transport qui régit les obligations entre le Client et le réseau de transport pour les services applicables à l’ensemble du réseau.

L’application MyBus est exploitée par Monkey Factory. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Monkey Factory sur cette application. Monkey Factory met à disposition l’application MyBus, incluant toutes les informations, outils et services disponibles pour le Client, sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant cette application et/ou en achetant l’un de nos produits, le Client utilise notre « Service » et accepte d’être lié par les termes de ces Conditions Générales de Vente, y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles mentionnées ici ou accessibles via hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de cette application, incluant, mais sans s’y limiter, les utilisateurs qui naviguent sur l’Application, agissent en tant que vendeurs, clients, marchands ou contributeurs de contenu.

Nous vous prions de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser la boutique de notre Application. En accédant à toute partie de cette boutique ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions de cet accord, nous vous demandons de ne pas accéder à la boutique de notre Application ni d’utiliser les services qui y sont proposés. L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente se limite expressément à ces termes.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils ajoutés à l’avenir à cette boutique seront également soumis à ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment dans l’application (via le menu ou un lien hypertexte). Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Application. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue de l’Application ou votre accès à celle-ci après la publication de toute modification constitue votre acceptation de ces modifications.

Article 1 – Conditions d’utilisation de notre Application

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client atteste qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne mineure sous sa charge d’utiliser cette application.

L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est strictement prohibée, de même que toute violation des lois de sa juridiction lors de l’utilisation du Service (incluant mais ne se limitant pas aux lois sur les droits d’auteur).

Il est interdit de transmettre des vers, des virus ou tout autre code destructeur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate des Services.

Article 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Le Client reconnaît que son contenu (à l’exception des informations de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée, ce qui peut impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux et (b) des adaptations pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transmission sur les réseaux.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service ou l’utilisation du Service, ni à accéder au Service ou à contacter l’Application pour le compte de tiers sans notre autorisation écrite préalable.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour faciliter la lecture et n’affectent ni ne limitent les conditions énoncées.

Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous déclinons toute responsabilité si les informations disponibles sur cette Application ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de cette Application est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas être la seule source d’information utilisée par le Client pour prendre des décisions. Il est recommandé de consulter des sources d’information plus exactes, complètes et mises à jour avant de prendre toute décision basée sur le contenu de cette Application.

Certaines informations présentes sur cette Application peuvent être antérieures et donc non mises à jour. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de cette Application à tout moment sans obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Le Client accepte la responsabilité de vérifier régulièrement les modifications apportées à notre site.

Ces articles sont conformes aux conditions initiales fournies, avec une reformulation pour une meilleure lisibilité tout en respectant le contenu original.

Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment et sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie pour toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent faire l’objet de restrictions de retour ou d’échange.

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou services proposés. Les descriptions des produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres marchandises répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Le Client peut acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile avec connexion internet, ou via un navigateur web disposant également d’une connexion internet.

Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Ensuite, il choisit le titre de transport et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.

Le Client accepte expressément les conditions générales de vente en validant son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.

Après l’achat, le m-Ticket est dématérialisé dans l’Application mobile, faisant office de titre de transport. Si l’achat est effectué depuis l’application web, le Client doit télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte pour dématérialiser son m-Ticket.

Si aucun m-Ticket dématérialisé n’est présent dans l’application confirmant l’achat, cela signifie que l’achat n’a pas été effectué et aucun montant n’est facturé au Client. Pour obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou d’un autre canal officiel de vente.

Le Client peut transférer son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si plusieurs Clients souhaitent voyager ensemble, ils doivent chacun acheter un m-Ticket depuis leur propre téléphone portable ou ordinateur, ou acheter plusieurs m-Tickets depuis un même téléphone ou ordinateur, puis les transférer via la fonction « transfert » de l’Application.

Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un véhicule du réseau de transport. Il est recommandé d’acheter le m-Ticket lorsque le véhicule approche l’arrêt où se trouve le Client. Lors d’un contrôle, l’agent vérifiera que le m-Ticket a été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, non pas à la vue des agents à l’intérieur du véhicule.

Pour acheter un m-Ticket, le Client doit :

Pour obtenir un ticket SMS, le Client envoie un SMS contenant un mot clé (code de commande) au numéro court 93555 correspondant à l’un des titres de transport proposés par MyBus. Le Client reçoit ensuite un SMS du numéro court 93555 faisant office de ticket SMS.

Le Client accepte expressément les conditions générales de vente en envoyant le SMS.

En cas d’erreur d’envoi du message au numéro court 93555 (code de commande invalide), le Client reçoit un message d’erreur et aucun titre de transport valide n’est généré. Si le Client ne reçoit pas de SMS confirmant l’achat du ticket SMS, cela signifie que l’achat n’a pas été effectué et aucun montant n’est facturé au Client. Pour obtenir un ticket SMS valide, le Client doit réitérer sa commande ou acheter un titre de transport par un autre moyen.

Le Client peut acheter plusieurs tickets SMS successivement. Si plusieurs Clients souhaitent voyager ensemble, ils doivent chacun acheter un ticket SMS depuis leur téléphone portable ou acheter plusieurs tickets SMS depuis un même téléphone. Les tickets SMS sont conservés uniquement sur le téléphone utilisé pour l’achat. Les Clients doivent donc rester ensemble pendant leur voyage sur le réseau de transport concerné.

Le Client ne peut pas céder son ticket SMS à un tiers. Toute cession du ticket SMS est considérée comme une fraude et peut entraîner une amende. En cas de contrôle, tous les tickets SMS doivent être présentés aux agents assermentés pour vérification de leur validité.

Le Client doit acheter son ticket SMS avant de monter dans un véhicule du réseau de transport concerné. Il est recommandé d’acheter le ticket SMS lorsque le véhicule approche l’arrêt où se trouve le Client. Lors d’un contrôle, l’agent vérifiera que le ticket SMS a été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, non pas à la vue des agents à l’intérieur du véhicule.

Pour acheter un ticket SMS, le Client doit :

Les m-Tickets et tickets SMS ne peuvent pas être modifiés ni annulés. Ils sont valables pour la période de validité mentionnée sur chaque ticket, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

5.3. Annulation et remboursement

Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :

Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».

En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.

Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.

Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.

Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :

Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentées lors des opérations de contrôle.

Le ticket SMS reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes :

Ces informations permettent de prouver la validité du ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle. Un lien renvoyant vers le site internet et les présentes Conditions Générales sont à disposition en envoyant le mot-clé AIDE au 93555 (sms non surtaxé).

Le m-Ticket et le ticket SMS sont valables uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m-Ticket ou le ticket SMS durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ou le ticket SMS ne font aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.

Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.

Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.

Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.

Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.

Le ticket SMS est valable à partir de la réception du SMS faisant office de titre de transport, et ce pour la durée de validité inscrite dans le SMS reçu.

Le ticket SMS est valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.

Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le ticket SMS doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le ticket SMS de son téléphone portable, ou si son téléphone portable n’a plus de batterie, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.

Le m-Ticket consiste en un titre dématérialisé sur le téléphone portable du Client, il doit être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.

À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client doit flasher le QR-code présent dans le véhicule pour valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client doit pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.

Pour procéder à une « multi-validation » (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il existe 2 solutions :

Selon les réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.

Le ticket SMS consiste en un SMS sur un téléphone portable du Client. À partir de sa réception sur le téléphone mobile, le ticket SMS est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.

Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.

Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.

S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory.

S’il apparaît qu’un problème « fonctionnel » ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.

En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket ou son ticket SMS.

Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).

Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m-Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.

Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.

Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le ticket SMS et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.

Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du Ticket SMS, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le ticket SMS dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.

Si le Client ne peut montrer son m-Ticket ou son ticket SMS à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du m-Ticket ou du ticket SMS, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket ou du ticket SMS le rendant illisible.

Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket ou du ticket SMS (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket ou le ticket SMS peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.

Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket ou son ticket SMS alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.

Afin de compléter cet article, veuillez vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.

La collecte et le traitement des données utiles au dispositif « m-Ticketing » ou « ticket SMS » sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet de traitements informatiques auxquels il consent car les données enregistrées sont indispensables pour répondre à sa demande de titre de transport dématérialisé.

Finalités du traitement :

Données collectées : la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation de l’enregistrement des données).

Durée de conservation : 3 ans maximum.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

Afin de connaître les droits sur l’Informatique et Libertés (droit d’accès, droit de modification et droit de suppression), veuillez vous référer à la « Politique de Protection des Données Personnelles » de l’Application.

Nous pourrions fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Le Client reconnaît et accepte le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur l’Application, il le fait à son propre risque et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Application (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et/ou de Conditions Générales d’Utilisation.

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur cette Application pourraient rediriger le Client vers des sites web et applications mobiles de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites et applications mobiles, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, Application, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites et applications tiers.

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Si, à notre demande, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, il envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client nous accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire qu’il nous envoie. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Application associée. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que le Client ou toute autre tierce partie publie.

La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique est régie par notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client peut à tout moment consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette Application (menu).

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Application ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Application associée est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le Client ait passé sa commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre application mobile ou site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre application mobile et site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser l’Application ou son contenu:

(a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre application mobile associée, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre application mobile, site web, ou d’Internet.

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Le Client accepte que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’avertir au préalable.

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Monkey Factory, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service par le Client, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même s’il a été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

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Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le Client ou nous. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en nous avisant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou lorsqu’il cesse d’utiliser notre Application.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que le Client échoue, ou si nous soupçonnons qu’il a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans le prévenir à l’avance et il restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions refuser au Client l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Application ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et nous et régissent son utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

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Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre Application. Il incombe au Client de visiter cette page régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Son utilisation continue de ou son accès à notre Application après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente constitue une acceptation de ces modifications.

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à contact@mybus.io.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant la durée du service de distribution dématérialisée de titres de transport sur le réseau de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

Ni le réseau de transport ni le Client ne faillit à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau de transport.

La force majeure ne libère le Client ou le réseau de transport que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à MyBus :

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de MyBus, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine sur http://mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.